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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») ont vocation à régir les termes et conditions suivants lesquelles la société Gallion international SAS fourni ses services à ses clients professionnels (ci-après, le « Client »).
La société Gallion International est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro XXX.XXX.XXX, dont le siège social est situé 59, Rue de Ponthieu, Bureau 562 - 75008 Paris (ci-après, la « Société »).
La Société et le Client étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION.
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de service fournis par la Société.
La Société fournit notamment les prestations de service suivants (ci-après et ensemble désignés les « Prestations » ou séparément la « Prestation ») :
Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le site internet de la Société : www.goldenseeker.legal
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'une Prestation est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de Prestation.
Dans le cadre d’une commande effectuée sur le site internet de la Société, le Client déclare les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet : www.goldenseeker.legal
La validation de la commande de prestation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Celles-ci pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 2 – COMMANDES.
2.1. Passation des commandes.
Le Client bénéficie de deux (2) moyens afin de procéder à la souscription d’une Prestation fournie par la Société.
D’une part, dans l’hypothèse où le Client envisagerait de souscrire à une Prestation, qui par sa nature, donne lieu à l’établissement d’un devis préalable, la Société procède à une étude du projet du Client.
Le devis est établi gratuitement par la Société et est adressé au Client par voie électronique, lequel indique précisément la Prestation envisagée, les modalités de détermination du prix ainsi que les délais estimatifs de livraison de ladite prestation.
L’acceptation de la prestation proposée se matérialise par le règlement des frais de dossier.
Dans le cas où le Client ne peut procéder à la signature par voie électronique pour une quelconque raison, le Client adresse par tous moyens à la Société le devis signé par ses soins.
Dès réception du devis signé par la Société, la vente sera réputée parfaite.
La durée de validité du devis est de trente (30) jours à compter de sa date d’envoi. Au terme de ce délai, le devis est réputé caduc.
D’autre part, dans l’hypothèse où le Client envisagerait de souscrire à une prestation de service commercialisée directement sur le site internet de la Société, le Client sélectionne la Prestation qu’il désire commander, suivant les modalités précisées ci-après.
Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet de la Société est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente ne sera considérée comme parfaite qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’acompte dû.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.
La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
2.2. Modification ou annulation de la commande.
Une fois le devis signé ou la commande en ligne définitivement validée, la Prestation ne peut faire l’objet d’une annulation par le Client, sauf si la Prestation n’a pas été débutée.
En outre, dans le cas où la Prestation prévue dans le devis ou la commande en ligne n’a pas débutée, la Prestation pourrait faire l’objet d’une modification avec l’accord préalable et écrit de la Société.
Dans le cas où le montant de la prestation ainsi modifiée était inférieur au montant de la prestation initiale, la différence serait créditée sous-forme d’avoir.
2.2. Demandes supplémentaires en cours d’exécution d’une commande.
Dans l’hypothèse où le Client formulerait de nouvelles demandes en cours d’exécution d’une commande, ces dernières feraient l’objet d’un nouveau devis établi par la Société.
Le contenu et les modalités d’acceptation de ce devis seraient similaires à ceux exposés ci-dessus.
Les demandes supplémentaires en cours d’exécution de commande, notamment celles relatives à la modification d’un projet, peuvent avoir des conséquences sur le délai de réalisation initiale de la première commande.
ARTICLE 3 – TARIFICATION.
3.1. Tarifs.
Les Prestations sont fournies aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la passation de la commande, soit selon le montant indiqué sur le site internet de la Société, soit selon le devis préalablement établi par la Société et accepté par le Client suivant les modalités susmentionnées à l’article 2 « COMMANDES » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et hors taxe. Ils sont exprimés en euro.
Le tarif inclut l’ensemble des frais exposés par la Société pour l’exécution de la Prestation (frais de déplacement, frais téléphonique, etc.).
La fourniture de la Prestation par la Société peut nécessiter l’utilisation de programmes, procédés ou plugins (« Logiciels Tiers »).
Lorsque la fourniture de la prestation nécessite l’utilisation de logiciels tiers, le prix de la licence d’utilisation est inclus dans le tarif de la prestation. Toutefois, le tarif des mises à jour ou des prestations de support relatifs à ces logiciels Tiers n’est pas inclus dans le tarif de la prestation.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société et ce, uniquement pour la Prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
3.2. Modalités de règlements.
Le Client s’engage à payer la Prestation selon l'échéancier suivant :
Le délai de paiement ne peut dépasser 10 jours après la date d’émission de la facture.
Toutefois, les Parties sont libres de convenir d’autres modalités de règlement dans le devis ou lors de la commande en ligne correspondant.
Chacune des échéances donnera lieu à l’émission d’une facture distincte.
La facture est établie au nom du Client personne physique ou personne morale.
Dans l’hypothèse où le Client serait une personne morale de droit étranger, celle-ci doit être légalement constituée dans son État d’origine et se conformer aux dispositions juridiques et fiscales qui lui sont applicables en vertu du droit français.
Le tarif est payable par prélèvement automatique, ou le cas échéant, par virement bancaire ou cartes bancaires.
À cet effet, il est proposé au Client de signer un mandat de prélèvement SEPA, soit concomitamment à la signature du devis, soit lors de la commande en ligne.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la Société pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
3.3. Pénalité de retard.
En cas de retard de paiement par le Client à l’une de ces échéances, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Prestation jusqu’à l’encaissement de ladite échéance.
Le tarif est défini dans le devis ou dans la commande en ligne et pourra être modifié en cas de changement dans les prestations demandées.
En cas de non-paiement de tout ou partie des montants dus, toute somme impayée produira de plein droit des intérêts de retard pour chaque jour de retard jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.
De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par l’article D. 441-5 du Code de commerce, sera exigible de plein droit, sans préjudice de tous autres frais effectifs de recouvrement.
3.4. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture d’une Prestation commandée ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client à la Société au titre de l'achat de ladite Prestation, d'autre part.
ARTICLE 4 – FOURNITURE DE LA PRESTATION.
La Prestation demandée par le Client sera fournie dans le délai indiqué sur le devis ou sur le détail de la commande faite en ligne.
Le délai de réalisation de la Prestation court à compter de la réception du devis signé ou de la commande en ligne par la Société, et le cas échéant, accompagné du versement de l’acompte exigible sur la Prestation.
Ce délai est purement estimatif.
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture de la Prestation par rapport au délai indiqué à titre estimatif.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
En outre, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture de la Prestation, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Par ailleurs, à l’issu de la Prestation, le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la réception de la Prestation pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans le délai susmentionné, celle-ci sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
La Société rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, la Prestation dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS ET GARANTIE DU PRESTATAIRE.
La Société s’engage auprès du Client à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’une Prestation de qualité conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art applicables, et ce dans le cadre d'une obligation de moyen.
La Société, en tant que professionnel spécialisé dans la fourniture des Prestations, reconnaît être tenue à une obligation générale de conseil à l’égard du Client.
La Société s’engage à tenir le Client régulièrement informé de tout événement ou circonstance susceptible d’affecter le contenu, la continuité, la qualité ou le prix des Prestations.
La Société s’engage à disposer des droits nécessaires pour l’utilisation des Logiciels Tiers et à ce que le Logiciel Tiers fonctionne correctement lors de la réception de la Prestation.
En cas de dysfonctionnements postérieurs à la réception, la Société pourra fournir des Prestations de maintenance sur demande du Client.
La Société ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise manipulation ou de modification du Client sur le produit issu de la Prestation.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS DU CLIENT.
Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution de la Prestation, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations et contenus transmis à la Société pour l’exécution des Prestations.
Le Client s’engage notamment à respecter la législation applicable en matière de propriété intellectuelle, et garantir être seul propriétaire des Contenus transmis à la Société ou être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder à la Société une licence de reproduction et d’exploitation.
Le Client garantit également ne pas violer aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le Code civil et le Code de la propriété intellectuelle, et plus généralement ne transmettre aucun contenu violant les droits d’un tiers.
Par conséquent le Client reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les contenus transmis ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers. Le Client garantit la Société à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par la Société pour se défendre du fait de la défaillance du Client.
Le Client accorde à la Société une licence de reproduction et d’exploitation des signes distinctifs nécessaires à la réalisation de la Prestation, exclusivement en conformité avec les instructions du Client pour les besoins et la durée de la Prestation.
Par ailleurs, le Client s’engage à conserver une copie de l’ensemble des documents fournis à la Société. La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte d’un document au cours de la réalisation de la Prestation.
ARTICLE 7 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
La Société est et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses signes distinctifs (marques déposées, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine), et plus généralement les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources et fichiers de production de la Prestation.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur et des droits voisins, et dans le monde entier.
La Société déclare céder au Client l’ensemble des droits de propriété intellectuels (exploitation, diffusion reproductions) relatifs à la Prestation, sur une zone géographique et pendant une durée illimitée.
Le prix des Prestations comprend le transfert des droits de propriété intellectuelle.
La Société conserve toutefois la pleine propriété intégrale et exclusive des droits sur la Prestation jusqu’au complet paiement de la Prestation.
Le Client dispose des droits de reproduction et d’adaptation sur la Prestation.
ARTICLE 8 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL.
Le Client s’engage à ne pas débaucher le personnel salarié, stagiaire, apprenti ou sous-traitant de la Société ayant contribué à l’exécution de la Prestation pour une durée de douze mois à compter de la fin de la dernière Prestation effectuée par la Société au profit du Client.
En cas de manquement à cette obligation, le client devra verser 25% du chiffre d’affaires généré au sein de la société par la personne physique ou morale débauchée ou un montant forfaitaire de 30 000 euros.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa Prestation. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution de la Prestation et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux salariés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de la Prestation, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'Union Européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante :
Gallion International SAS
59, Rue de Ponthieu, Bureau 562
75008 Paris
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Société.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ.
La Société et les Clients comprennent que l’exécution des Prestations peut nécessiter l’échange d’informations confidentielles.
Ainsi, la Société et les Clients considèrent comme confidentiels tous les documents, informations, échanges entre eux effectuées pour l’exécution de la Prestation.
Sauf sur demande d’une autorité judiciaire compétente, le Client et la Société acceptent que les informations confidentielles confiées par l’autre Partie dans le cadre de la réalisation de la Prestation ne soient pas divulguées à des tiers, à l’exception de ceux liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, le contrat conclu entre la Société et le Client pourrait être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité de part et d’autre.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE - LANGUE.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre la Société et le Client sont régies par le droit français.
Lesdites CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – LITIGE.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Paris.
